Rédaction du dossier d'appel d'offres pour le projet d'AT aux institutions mettant en œuvre des politiques pertinentes pour les communautés non majoritaires
Description
Même si le gouvernement a mis en place un certain nombre de mécanismes pour améliorer la situation des minorités dans le pays, il existe un besoin constant et évident de renforcer la capacité des parties prenantes à mieux mettre en œuvre, appliquer et contrôler la législation et les stratégies pertinentes. Les institutions responsables font l’objet d’un développement et d’une amélioration constants, ce qui nécessite toujours un soutien continu qui permettra une performance durable et efficace. Compte tenu du nombre et de la diversité des institutions, la coordination et la coopération institutionnelles ainsi que la coopération et la coordination de toutes les parties prenantes impliquées aux niveaux vertical et horizontal restent un défi très important qui nécessite une attention supplémentaire. Dans cette optique, il est nécessaire d’améliorer et de renforcer les mécanismes de coopération et de coordination des organismes d’État responsables de l’amélioration de la situation des communautés non majoritaires, ce qui fera l’objet de cette mission.
L’objectif global est de contribuer à améliorer l’efficacité, la compétence et la responsabilité des institutions responsables de la protection des droits de l’homme et de la promotion de l’égalité des chances pour tous les citoyens.
L’objectif spécifique de la mission est de préparer le Dossier d’Appel d’Offres (DAO) incluant les Termes de Référence (TdR) pour le contrat de service « Soutien aux institutions dans la mise en œuvre des politiques relatives aux communautés non majoritaires », selon les exigences et les règles de la Commission européenne, spécifiquement comme indiqué dans le Guide pratique des procédures contractuelles pour les actions extérieures de l’UE dans sa dernière édition.
Le projet « Soutien aux institutions dans la mise en œuvre des politiques relatives aux communautés non majoritaires » aura deux composantes, la première visant à renforcer les capacités et la coordination et la coopération des institutions et des organes de l’État chargés de la conception et de la mise en œuvre des politiques destinées aux communautés ethniques non majoritaires, et la seconde visant à fournir un soutien dans la mise en œuvre des mesures de lutte contre la discrimination fondée sur l’origine ethnique et un soutien dans la mise en œuvre de la loi sur la prévention et la protection contre la discrimination.