Rapprochement de la législation commerciale
Rapprochement de la législation commerciale Description Les problèmes actuels dans le domaine de la législation commerciale sont horizontaux et verticaux. Bien que de nature différente, ces deux catégories de problèmes sont étroitement liées et doivent être traitées simultanément pour permettre une conformité pratique avec l’ASA, l’acquis communautaire et les exigences de l’OMC. Le projet permettra […]
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